Article 10

Article 10.

1. Les taxes s'appliquent aux actes de procédure mentionnés au paragraphe 1 de l'article précédent, conformément aux montants variables et fixes suivants :

a) Procès dont le montant est déterminé ou déterminable :

i) Jusqu'à 1.000 euros : 20 euros. ii) De 1.001 à 6.000 euros : 30 euros. iii) De 6.001 à 10.000 euros : 50 euros. iv) De 10.001 à 20.000 euros : 70 euros.

v) De 20.001 à 60.000 euros : 100 euros. vi) De 60.001 à 150.000 euros : 200 euros. vii) De 150.001 à 300.000 euros : 300 euros. viii) De 300.001 à 600.000 euros : 400 euros. ix) De 600.001 à 1.800.000 euros : 500 euros.

x) À partir de 1.800.000 euros : 0,04 pour cent.

b) Procès dont le montant est indéterminé et procès suivant la procédure en matière de baux, selon un montant fixe de 100 euros.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent :

a) Dans les demandes et requêtes d'exécution et de liquidation, la taxe s'applique en prenant pour base le montant pour lequel l'exécution ou la liquidation est demandée, et dans les oppositions ou contestations relatives à l'exécution, à la taxation ou à la liquidation, la taxe s'applique en prenant pour base le montant au titre duquel l'opposition ou la contestation est formée, avec un minimum de 50 euros.

b) Dans les procès suivant la procédure de juridiction gracieuse et ayant pour objet des dépôts ou des consignations, un montant fixe de 10 euros s'applique, et ceux qui ont pour objet le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat sont exonérés du paiement de la taxe judiciaire.

c) Aux écritures de qualification et de quantification de la responsabilité civile dans les procès pénaux, la taxe s'applique en prenant pour base le montant global de la réclamation.

d) Dans les ventes aux enchères judiciaires, la taxe applicable consiste en un pourcentage du prix obtenu lors de la vente aux enchères, qui est liquidé par retenue à la source et versement sur le compte correspondant de l'Institut Nacional Andorrà de Finances. La justification du versement de la taxe est incorporée au procès-verbal de la vente aux enchères. Dans ce cas, la taxe s'applique selon le montant variable suivant :

i) Jusqu'à 6.000 euros : 3 pour cent. ii) La fraction excédentaire jusqu'à 20.000 euros : 2 pour cent. iii) La fraction excédentaire jusqu'à 150.000 euros : 0,50 pour cent. iv) La fraction excédentaire jusqu'à 600.000 euros : 0,25 pour cent.

v) Pour la fraction excédentaire : 0,15 pour cent. 3.- Pour les demandes de certificats de tout type, y compris les copies des documents officiels qui y sont joints, un montant fixe de 10 euros s'applique pour chaque certificat ; pour la légalisation de documents, un montant fixe de 3 euros s'applique pour chaque document, et pour les demandes d'obtention de copies simples, un montant fixe de 0,15 euros s'applique pour chaque copie papier.