Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

1. Sont soumis à la taxe les actes et les procédures déterminés aux articles suivants, dans le cadre de la juridiction civile en général, contentieuse et gracieuse, ainsi que des réclamations découlant de la responsabilité civile dans les procès pénaux.

2. À l'exception des réclamations découlant de la responsabilité civile visées au paragraphe précédent, les actes accomplis devant la juridiction pénale ne sont pas soumis à la taxe.

En vigueur depuis le 27/10/2022 · nouvelle rédaction · Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només canvia l'apartat 1, que suprimeix la referència a la jurisdicció administrativa. L'apartat 2 es manté segons el «[…]».

Comment le citer

Art. 2 de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.