Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Il est institué des taxes judiciaires, lesquelles sont appliquées et recouvrées conformément aux dispositions de la présente Loi.

En vigueur depuis le 27/07/2000 · texte original · Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi sur les taxes judiciaires, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/taxes-judicials/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.