Article 26

Article 26.

Sanctions

1. Les infractions commises à l'encontre de la présente Loi sont sanctionnées d'une amende de 1.000 PTA à 1.000.000 PTA.

2. L'imposition d'une sanction pour des infractions de caractère grave ou très grave peut entraîner, à titre accessoire :

a) L'annulation et la récupération totale ou partielle, par l'Administration, de l'aide octroyée majorée de l'intérêt légal et/ou l'interdiction d'en solliciter pour une période maximale de trois ans.

b) L'interdiction temporaire ou définitive du titulaire de l'exploitation d'exercer la titularité de toute exploitation.

3. Selon leur classification, les infractions sont sanctionnées de la manière suivante :

a) Infractions légères : amende de 1.000 PTA à 25.000 PTA.

b) Infractions graves : amende de 25.001 PTA à 250.000 PTA.

c) Infractions très graves : amende de 250.001 PTA à 1.000.000 de PTA.

4. Lors de l'imposition des sanctions, il doit être tenu compte, pour graduer le montant des amendes et l'imposition des sanctions accessoires, des critères suivants :

a) L'incidence socio-économique et le préjudice causé par l'infraction commise.

b) La recherche d'un profit illicite et le montant du bénéfice obtenu lors de la commission de l'infraction.

c) La récidive dans la commission d'infractions telle que précisée à l'article 27.