Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Récidive
1. Aux fins de la présente Loi, il y a récidive lorsqu'il existe deux décisions définitives pour la même infraction ou bien pour des infractions de nature différente au cours d'une période de trois ans.
2. En cas de récidive, la sanction maximale du niveau correspondant est imposée. Si le montant de la sanction correspond déjà au montant maximal du niveau de la sanction, l'infraction est classée au niveau immédiatement supérieur.
Art. 27 de la Loi sur l'agriculture et l'élevage, du 22 juin 2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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