Article 19. Aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques propres au maintien du milieu naturel et à la promotion du bien-être animal

Article 19. Aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques propres au maintien du milieu naturel et à la promotion du bien-être animal

1. Afin de promouvoir des pratiques agricoles spécifiques propres au maintien du milieu naturel, le ministère chargé de l'agriculture établit une aide à l'exploitation agricole pour remettre en usage agricole des prés ou des terrasses laissés en friche et en voie de boisement, ainsi que pour les pratiques agricoles favorisant la biodiversité et le maintien du milieu naturel et du paysage dans des zones déterminées, conformément aux conditions, aux critères et aux montants d'octroi établis par voie réglementaire.

2. Afin de promouvoir le bien-être animal, le ministère chargé de l'agriculture établit une aide à l'exploitation agricole dans le but de bonifier les pratiques favorisant la détention d'animaux de rente dans des conditions de bien-être à les conformément aux besoins de chaque espèce, conformément aux conditions, aux critères et aux montants d'octroi établis par voie réglementaire.

3. Afin de promouvoir l'innovation, le ministère chargé de l'agriculture établit une aide à l'exploitation agricole pour bonifier la mise en place de nouveaux produits, techniques ou procédés dans le développement d'activités agricoles et d'élevage, conformément aux critères et aux montants d'octroi établis par voie réglementaire.