Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
L'examen des comptes du Tribunal des comptes incombe au Conseil général, auquel ils doivent être transmis à cette fin en annexe du rapport annuel.
En vigueur depuis le 05/10/2017
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 31 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.