Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 05/10/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 31

L’examen dels comptes del Tribunal de Comptes correspon al Consell General, al qual han de ser tramesos amb aquesta finalitat com a annex de la memòria anual.

Entre en vigueur le 05/10/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 31 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-31?data=2000-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.