Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 31
L’examen dels comptes del Tribunal de Comptes correspon al Consell General, al qual han de ser tramesos amb aquesta finalitat com a annex de la memòria anual.
En vigueur depuis le 05/10/2017
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 31 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-31?data=2017-10-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.