Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Montant de l'impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Montant de l'impôt
Le montant de l'impôt est celui qui résulte de l'application à la base d'imposition du taux d'imposition correspondant.
En vigueur depuis le 02/12/2004
· nouvelle rédaction
· Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services (BOPA 2004-12-01)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia L'antic article 14 es trasllada i es renumera com a 12, amb redacció nova. Se situa abans de la capçalera del capítol III; l'antic article 12 queda substituït.
Comment le citer
Art. 12 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.