Article 13. Obligations formelles (déclaratives)

Article 13. Obligations formelles (déclaratives)

1. Les contribuables de l'impôt doivent respecter les conditions requises, les délais et les modalités qui sont déterminés pour :

a) Déposer les déclarations relatives au début, à la modification et à la cessation des activités qui déterminent leur assujettissement à l'impôt.

b) Demander à l'Administration le numéro de registre fiscal, le communiquer et le justifier.

c) Présenter auprès du ministère chargé des finances les informations relatives aux données qui constituent les variables de l'impôt net (quota de liquidació).

d) Émettre et remettre des reçus, des factures ou des documents équivalents correspondant aux opérations auxquelles ils interviennent.

e) Conserver les factures reçues, les justificatifs comptables, les documents indiqués à la lettre précédente et les doubles des factures émises, pendant le délai de prescription de l'impôt, aux fins de pouvoir bénéficier du régime alternatif du réel (détermination directe) de l'impôt net (quota de liquidació) lorsque la loi spécifique de chaque impôt le prévoit.

2. Les contribuables doivent déclarer et verser l'impôt net (quota de liquidació) selon ce qui est déterminé dans les lois spécifiques de chaque impôt.