Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Taux d'imposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Taux d'imposition
1. Les taux d'imposition applicables sont les suivants :
a) Un taux réduit de 1%
b) Un taux normal de 4%
c) Un taux majoré de 7%
d) Un taux spécial de 12%
En vigueur depuis le 02/12/2004
· nouvelle rédaction
· Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services (BOPA 2004-12-01)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Només es modifica l'apartat 1. No s'ha facilitat el text vigent: cal mantenir-hi els apartats restants de l'article 11 vigent, que aquí no consten.
Comment le citer
Art. 11 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.