Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Quota tributària
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/12/2004: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 12. Quota tributària
La quota tributària és la resultant d'aplicar a la base de tributació el tipus de gravamen corresponent.
Art. 12 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.