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← Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000

Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 12. Quota tributària

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/12/2004: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 12. Quota tributària

La quota tributària és la resultant d'aplicar a la base de tributació el tipus de gravamen corresponent.

Entre en vigueur le 02/12/2004 · nouvelle rédaction · Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia L'antic article 14 es trasllada i es renumera com a 12, amb redacció nova. Se situa abans de la capçalera del capítol III; l'antic article 12 queda substituït.
Comment le citer

Art. 12 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis/art-12?data=2000-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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