Loi sur la chasse, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Constituent des infractions administratives légères, punies d'une amende de 5.000 à 50.000 PTA et de la suspension du permis de chasse pour une saison en cas de non-paiement de l'amende, les suivantes : 41.1. Chasser en étant titulaire d'un permis sans le porter sur soi. 41.2. Enfreindre les articles 29.2 et 29.3. 41.3. Enfreindre l'article 30.5. 41.4. Toute autre action ou omission similaire et volontaire qui enfreint les prescriptions de la présente Loi ou les dispositions prises pour son application et qui n'est pas constitutive d'une infraction plus grave que les précédentes.
Art. 41 de la Loi sur la chasse, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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