Article 42

Article 42.

Constituent des infractions administratives graves, punies d'amendes de 50.001 à 250.000 PTA et de la suspension du permis de chasse pour deux saisons, les suivantes : 42.1. Chasser pendant la saison de chasse les jours non autorisés. 42.2. Chasser sans être titulaire du permis de chasse. 42.3. Surveiller, par quelque système ou moyen que ce soit, les déplacements des agents du Corps des gardes forestiers, dans le but de faciliter la chasse frauduleuse ou de dissimuler les pièces de gibier et le matériel de chasse, que ce soit personnellement ou en le confiant à d'autres personnes. 42.4. Enfreindre l'article 7.3. 42.5. Enfreindre l'article 10. 42.6. Enfreindre les articles 28.1 et 28.2. 42.7. Détruire ou endommager les installations et les panneaux indicateurs destinés à la protection, à la promotion et à l'information des zones de chasse.