Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Interdiction d'exercice professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Interdiction d'exercice professionnel
1. La sanction d'interdiction empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée.
2. L'interdiction prend effet à partir du moment où la décision qui l'impose devient définitive. Lorsque plusieurs décisions d'interdiction successives concernent une même personne, le délai établi dans chacune d'elles commence à courir à compter de l'exécution définitive de la précédente.
Art. 25 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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