Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Graduation des sanctions
Pour déterminer le montant des sanctions en leurs degrés minimal, moyen et maximal, les critères de graduation suivants sont pris en compte :
a) La gravité des dommages ou préjudices causés.
b) Le nombre de personnes affectées.
c) Les bénéfices tirés de la conduite illicite.
d) La réitération de conduites ayant fait l'objet de sanctions définitives au cours des cinq années précédentes.
Art. 24 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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