Article 26. Prescription des sanctions

Article 26. Prescription des sanctions

1. Les sanctions imposées pour des infractions très graves se prescrivent par quatre ans, les sanctions pour fautes graves par deux ans, et les sanctions pour fautes légères par six mois.

2. Les sanctions donnant lieu à une interdiction pour une période supérieure à quatre ans se prescrivent à l'expiration du délai pour lequel la sanction a été imposée.

3. Les délais de prescription des sanctions commencent à courir à compter du jour suivant celui où la décision qui les impose devient définitive.

4. La prescription est interrompue par l'ouverture de la procédure d'exécution, portée à la connaissance de la personne intéressée. L'interruption cesse de produire effet si la procédure d'exécution reste suspendue pendant plus de six mois pour une cause non imputable au contrevenant.