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Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad

Loi

Article 24. Gradació de les sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24. Gradació de les sancions

Per determinar l’import de les sancions en els seus graus mínim, mitjà i màxim es tenen en compte els criteris de gradació següents:

a) La gravetat dels danys o perjudicis causats.

b) El nombre de persones afectades.

c) Els beneficis obtinguts de la conducta il·lícita.

d) La reiteració de conductes sancionades fermes en el període dels cinc anys anteriors.

En vigueur depuis le 11/12/2025 · texte original · Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice (BOPA 2025-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 11/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2025/art-24?data=2025-12-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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