Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Sanctions
1. Les infractions très graves font l'objet des sanctions suivantes, compatibles entre elles conformément aux critères de graduation établis à l'article 24 :
a) Interdiction d'exercice professionnel pour une durée n'excédant pas cinq ans.
b) Amende d'un montant non inférieur à 5.001 euros et non supérieur à 50.000 euros.
2. Les infractions graves font l'objet des sanctions suivantes :
a) Interdiction d'exercice professionnel pour une durée n'excédant pas un an.
b) Amende d'un montant non inférieur à 1.001 euros et non supérieur à 5.000 euros.
3. Les infractions légères font l'objet des sanctions suivantes :
a) Avertissement.
b) Amende d'un montant non inférieur à 300 euros et non supérieur à 1.000 euros.
Art. 23 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.