Article 22. Prescription des infractions

Article 22. Prescription des infractions

1. Le délai de prescription des infractions est de deux ans pour les infractions très graves, d'un an pour les infractions graves et de six mois pour les infractions légères, à compter de la date de commission de l'infraction ou de la date à laquelle l'autorité compétente en a eu formellement connaissance. Si l'infraction est continue, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle est commise la dernière action constitutive de l'infraction.

2. L'ouverture de la procédure de sanction, portée à la connaissance de l'intéressé, constitue une cause d'interruption de la prescription. L'interruption cesse de produire effet si le dossier de sanction a été suspendu pendant un mois pour une cause non imputable au contrevenant présumé.