Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Assurance de responsabilité civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Assurance de responsabilité civile
1. Les guides de montagne légalement autorisés à exercer la profession, y compris les guides de montagne non-résidents engagés dans leur pays d'origine qui exercent une activité dans la Principauté d'Andorre, ont le devoir de couvrir les risques de responsabilité qu'ils peuvent encourir du fait de l'exercice de la profession par la souscription, auprès d'une compagnie d'assurances légalement établie, d'une police d'assurance couvrant les responsabilités civiles pouvant découler des dommages et préjudices causés à des tiers, pour une valeur minimale de 600.000 €.
2. Dans le cas des professionnels qui fournissent leurs services exclusivement pour le compte d'autrui en qualité de salariés, le devoir d'assurance établi au paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale pour le compte de laquelle ils fournissent lesdits services.
Art. 10 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2025/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.