Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Secret professionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Secret professionnel
Les guides de montagne ont l'obligation professionnelle de ne pas révéler les données à caractère personnel ou relatives à la santé dont ils ont connaissance en raison de leur pratique professionnelle, sauf avec le consentement exprès de la personne concernée.
Art. 11 de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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