Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26. Régime disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Régime disciplinaire
Les statuts doivent établir le régime disciplinaire des associés, qui doit inclure les infractions, les sanctions et la procédure disciplinaire, conformément aux critères suivants :
a) Les infractions doivent être fondées sur le manquement aux devoirs en tant qu'associés.
b) Les sanctions doivent présenter un rapport d'adéquation et de proportionnalité nécessaires avec les infractions commises.
c) La procédure doit inclure le droit de l'associé d'être entendu avant l'imposition d'une sanction, la motivation de la sanction et la possibilité de former un recours contre l'imposition des sanctions devant un organe de l'association, sans préjudice des recours juridictionnels qui s'avèrent pertinents.
Art. 26 de la Loi qualifiée 20/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur les associations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.