Disposition transitoire première. Délais de paiement du Fagadi

Disposition transitoire première. Délais de paiement du Fagadi

1. Le délai maximal de paiement de sept jours ouvrables visé à l'article 10 de la présente Loi n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2024. Jusqu'à cette date, les délais maximaux de paiement sont les suivants :

a) Vingt jours ouvrables, jusqu'au 31 décembre 2018 ;

b) Quinze jours ouvrables, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ; et

c) Dix jours ouvrables, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

2. Jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque le Fagadi ne peut pas restituer le montant remboursable dans un délai de sept jours ouvrables, il doit verser aux déposants, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après leur demande, un montant approprié de leurs dépôts garantis afin de couvrir leurs besoins essentiels. Ce montant est déduit du montant remboursable des dépôts. Le Fagadi n'accorde l'accès au montant approprié visé à l'alinéa précédent que sur la base des données du Fagadi lui-même ou des données fournies par l'entité membre.

3. Le paiement prévu au paragraphe précédent peut être reporté dans l'un quelconque des cas visés à l'article 10 de la présente Loi.