Disposition additionnelle deuxième. Règles relatives aux procédures de concordat judiciaire et de faillite

Disposition additionnelle deuxième. Règles relatives aux procédures de concordat judiciaire et de faillite

1. Les actifs affectés à la réserve en garantie des dépôts, que les entités membres du Fagadi doivent maintenir conformément à la disposition additionnelle première de la présente Loi, de l'entité membre insolvable doivent être séparés de la masse active et mis à la disposition de la Commission de gestion du Fagadi afin d'être utilisés dans les termes établis par la présente Loi.

2. Les actifs affectés à la réserve en garantie des investissements de l'entité membre insolvable doivent être séparés de la masse active et mis à la disposition de la Commission de gestion du SAGI afin d'être utilisés dans les termes établis par la présente Loi.

3. Pour déterminer les montants qui bénéficient du privilège spécial sur la totalité de la masse active de l'entité membre insolvable, conformément à l'article 23 de la présente Loi, la certification effectuée par la Commission de gestion, qui fait foi des titulaires des créances privilégiées et de leur montant, suffit.

4. Les procédures judiciaires distinctes que peut engager quiconque s'estime lésé par des situations d'insolvabilité ne font pas obstacle à l'exécution des actifs affectés à la réserve en garantie des dépôts ou à la réserve en garantie des investissements constituées par l'entité membre insolvable, laquelle peut être effectuée séparément de la procédure de concordat judiciaire ou de faillite, de sorte que le paiement aux titulaires du privilège établi à l'article 23 de la présente Loi puisse être effectué immédiatement.