Disposition finale troisième. Entrée en vigueur

Disposition finale troisième. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE D'INFORMATION SUR LE FAGADI À L'INTENTION DES DÉPOSANTS Informations de base sur la protection des dépôts Les dépôts auprès de [insérer le nom de l'entité bancaire] sont protégés par : Fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi) Plafond de la protection : 100.000 euros par déposant et par entité bancaire (1) [le cas échéant :] Les dénominations commerciales suivantes font partie de votre entité bancaire : [insérer les dénominations commerciales opérant sous la même licence].

Si vous avez plusieurs dépôts auprès de la même entité bancaire : Tous vos dépôts auprès de la même entité bancaire sont additionnés et le total est soumis au plafond de 100.000 euros (1) Si vous détenez un compte joint avec d'autres personnes : Le plafond de 100.000 euros s'applique séparément à chaque déposant (2) Si vous avez des dettes envers la même entité bancaire : Les dettes du déposant envers l'entité bancaire ne sont pas prises en compte pour calculer le montant remboursable, sauf si la date d'exigibilité de ces dettes est antérieure ou égale aux dates de référence pour le calcul du montant remboursable prévues par la législation en vigueur et si les dispositions légales et contractuelles régissant le contrat entre l'entité bancaire et le déposant le prévoient.

En tout état de cause, les entités bancaires informent dûment les déposants, avant la conclusion du contrat, des circonstances dans lesquelles leurs dettes envers l'entité seront ou non prises en compte pour calculer le montant garanti conformément à l'alinéa précédent.

Délai de remboursement en cas d'insolvabilité de l'entité bancaire : 20/15/10/7 jours ouvrables (3) [indiquer le délai applicable conformément à la disposition transitoire première] Monnaie de remboursement : Euro Contact : [insérer les coordonnées du Fagadi (adresse, téléphone, adresse électronique, etc.)] Pour en savoir plus : [insérer le site web du Fagadi] Accusé de réception du déposant : Informations complémentaires (1) S'il n'était pas possible de disposer d'un dépôt du fait qu'une entité bancaire n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, le Fagadi doit procéder au remboursement des déposants.

Le remboursement s'élève au maximum à 100.000 euros par déposant et par entité bancaire.

Cela signifie que tous ses dépôts auprès de la même entité bancaire sont additionnés pour déterminer le niveau de couverture.

Toujours dans la limite du plafond maximal de couverture globale du Fagadi fixé à l'article 20.1 de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements.

Si, par exemple, un déposant est titulaire d'un compte d'épargne de 90.000 euros et d'un compte courant de 20.000 euros, seuls 100.000 euros lui seront remboursés.

Cette méthode s'applique également si une entité bancaire opère sous plusieurs dénominations commerciales. [Nom de l'entité bancaire auprès de laquelle le compte est ouvert] opère également commercialement sous les dénominations [autres dénominations commerciales de l'entité bancaire].

Cela signifie que tous les dépôts auprès d'une entité bancaire opérant sous une ou plusieurs dénominations commerciales sont garantis à hauteur de 100.000 euros au total.

(2) Dans le cas de comptes joints, le plafond de 100.000 euros s'applique à chaque déposant.

Dans certains cas, prévus au paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, les dépôts sont garantis au-delà de 100.000 euros.

De plus amples informations peuvent être obtenues sur [insérer le site web du Fagadi].

(3) Le Système de garantie des dépôts responsable est le Fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi).

Il vous remboursera vos dépôts (jusqu'à un maximum de 100.000 euros) dans les délais suivants.

a) Vingt jours ouvrables, jusqu'au 31 décembre 2018 ;

b) Quinze jours ouvrables, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ;

c) Dix jours ouvrables, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

d) Sept jours ouvrables à compter du 1er janvier 2024. Jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque le Fagadi ne peut pas restituer le montant remboursable dans un délai de sept jours ouvrables, il doit verser aux déposants, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après leur demande, un montant approprié de leurs dépôts garantis afin de couvrir leurs besoins essentiels.

Ce montant est déduit du montant remboursable des dépôts.

Le Fagadi n'accorde l'accès au montant approprié visé à l'alinéa précédent que sur la base des données du Fagadi lui-même ou des données fournies par l'entité membre.

Ce paiement peut être reporté dans l'un quelconque des cas prévus à l'article 10 de cette Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements.

Si vous n'avez pas été remboursé dans ce délai, vous devez contacter le Fagadi, car le délai pendant lequel le remboursement peut être réclamé peut être limité.

Pour de plus amples informations, consultez [site web du Fagadi].

Autres informations importantes En général, tous les déposants particuliers et les entreprises sont couverts par le Fagadi.

Les exceptions applicables à certains dépôts peuvent être consultées sur le site web du Fagadi.

Votre entité bancaire vous indiquera également, si vous le demandez, si certains produits sont couverts ou non.

Si les dépôts sont couverts, l'entité bancaire vous le confirmera également sur les relevés de compte.

ANNEXE 2 MODÈLE DE FORMULAIRE D'INFORMATION SUR LE SAGI À L'INTENTION DES INVESTISSEURS Informations de base sur la protection des investissements Les investissements auprès de [insérer le nom de l'entité bancaire ou de l'entité financière d'investissement] sont protégés par : Système andorran de garantie des investissements (SAGI) Plafond de la protection : 100.000 euros par investisseur et par entité bancaire ou financière d'investissement (1) [le cas échéant :] Les dénominations commerciales suivantes font partie de votre entité bancaire [insérer les dénominations commerciales opérant sous la même licence].

Si vous êtes titulaire de plusieurs investissements auprès de la même entité : Tous vos investissements auprès de la même entité sont agrégés et le total est soumis au plafond de 100.000 euros (1) Si vous êtes cotitulaire avec d'autres personnes : Le plafond de 100.000 euros s'applique séparément à chaque titulaire d'investissements (2) Délai de remboursement en cas d'insolvabilité de l'entité : 3 mois (3) Monnaie de remboursement : Euro Contact : [insérer les coordonnées du SAGI (adresse, téléphone, adresse électronique, etc.)] Pour en savoir plus : [insérer le site web du SAGI] Accusé de réception du déposant : Informations complémentaires (1) S'il n'était pas possible de disposer des investissements du fait qu'une entité n'est pas en mesure d'honorer ses obligations, le SAGI remboursera les titulaires des investissements.

Le remboursement s'élève au maximum à 100.000 euros par entité.

Cela signifie que tous les investissements déposés, administrés ou conservés auprès de la même entité sont additionnés pour déterminer le niveau de couverture.

Toujours dans la limite du plafond maximal de couverture globale du SAGI fixé à l'article 20.2 de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements.

Si, par exemple, un investisseur est titulaire d'actions en dépôt ou en conservation d'une valeur de 90.000 euros et titulaire de titres de dette publique en dépôt ou en conservation pour 20.000 euros, seuls 100.000 euros lui seront remboursés.

Cette méthode s'applique également si une entité opère sous plusieurs dénominations commerciales. [Nom de l'entité auprès de laquelle le compte est ouvert] opère également commercialement sous les dénominations [autres dénominations commerciales de l'entité].

Cela signifie que tous les investissements en dépôt ou en conservation auprès d'une entité opérant sous une ou plusieurs dénominations commerciales sont garantis à hauteur de 100.000 euros au total.

(2) Dans le cas de cotitularité d'investissements, le plafond de 100.000 euros s'applique à chaque investisseur.

(3) Le système de garantie responsable est le Système andorran de garantie des investissements (SAGI).

Il vous remboursera vos investissements (jusqu'à un maximum de 100.000 euros) au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la détermination de l'éligibilité et du montant de la position de l'investisseur.

Si votre investissement ne vous a pas été remboursé dans ce délai, vous devez contacter le SAGI, car le délai pendant lequel le remboursement peut être réclamé peut être limité.

Pour de plus amples informations, consultez [site web du SAGI].

Autres informations importantes En général, tous les investisseurs particuliers et les entreprises sont couverts par le SAGI.

Les exceptions applicables à certains investissements peuvent être consultées sur le site web du SAGI.

Votre entité vous indiquera également, si vous le demandez, si certains produits sont couverts ou non.

Si les investissements sont couverts, l'entité vous le confirmera également sur les relevés de compte.