Article 8. Limite de couverture par bénéficiaire

Article 8. Limite de couverture par bénéficiaire

1. Le montant garanti des dépôts est limité à la somme de 100.000 euros ou, dans le cas de dépôts libellés dans une autre devise, à son équivalent en appliquant les taux de change correspondants à la date à laquelle se produit l’un des faits visés à l’alinéa 1 de l’article 7 de la présente Loi.

2. En outre, sont garantis pendant trois mois, dans la limite de 300.000 euros, les dépôts suivants :

a) Ceux qui proviennent de transactions portant sur des biens immeubles à usage résidentiel et à caractère privé ;

b) Ceux qui découlent de paiements reçus ponctuellement par le déposant et qui sont liés au mariage, au divorce, à la retraite, au licenciement, à l’invalidité ou au décès ;

c) Ceux qui sont fondés sur le paiement de prestations d’assurance ou sur l’indemnisation de préjudices résultant d’une infraction pénale ou d’une erreur judiciaire. Le délai de trois mois court à compter de la date à laquelle le dépôt a été crédité ou à compter de la date à laquelle les fonds sont légalement transférables.

3. Le Gouvernement d’Andorre, sur proposition de la Commission de gestion du Fagadi, doit réexaminer et proposer, le cas échéant, l’actualisation du montant de couverture par bénéficiaire, selon une périodicité minimale de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, en tenant particulièrement compte de l’évolution du secteur bancaire et de la situation économique d’Andorre ainsi que de l’évolution de l’indice des prix à la consommation dans la Principauté d’Andorre. Le premier réexamen ne doit pas avoir lieu avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, sauf si, en raison d’événements imprévus, le réexamen s’avère nécessaire à une date antérieure.