Article 6. Nature, régime juridique et économique

Article 6. Nature, régime juridique et économique

1. Le Fagadi est une entité dotée de la personnalité juridique propre, de l'autonomie patrimoniale et financière et de la pleine capacité publique et privée pour la poursuite de ses finalités, qui doit être régie par les dispositions de la présente Loi.

2. Le Fagadi est soumis à l'ordre juridique privé, sauf lorsqu'il exerce les prérogatives administratives que lui attribue la présente Loi ou toute autre norme ayant rang de loi.

3. L'administration et la représentation du Fagadi sont exercées par la Commission de gestion du Fagadi conformément aux dispositions des articles 25, 26 et 27 de la présente Loi.

4. Le personnel du Fagadi est régi par la réglementation du travail et doit être sélectionné dans le respect des principes d'égalité, de mérite et de capacité.

5. Le Fagadi peut confier par contrat à des tiers la réalisation de toute activité de caractère matériel, technique ou instrumental qui s'avère nécessaire au bon accomplissement de ses fonctions.

6. Les membres de la Commission de gestion du Fagadi et son personnel, ainsi que toutes les personnes qui exercent ou ont exercé une fonction au sein du Fonds, y compris les experts engagés par le Fonds, sont tenus à un devoir de confidentialité à l'égard de toute information obtenue dans l'exercice de leurs fonctions, y compris après la cessation de leurs fonctions ou leur révocation.

7. Les dépenses du Fagadi doivent être supportées à parts égales par les entités membres du Fagadi.

8. La Commission de gestion élabore et approuve chaque année la proposition de budget du Fagadi, ainsi que ses comptes annuels et l'exécution budgétaire.