Article 5. Dépôts et investissements non éligibles

Article 5. Dépôts et investissements non éligibles

1. Ne sont en aucun cas considérés comme des dépôts ou des investissements éligibles les dépôts et investissements suivants :

a) Les dépôts et les investissements dont sont titulaires les entités ou personnes physiques suivantes, en leur nom et pour compte propre : - entités bancaires ; - sociétés financières d'investissement et agences financières d'investissement ; - entités d'assurance et entités de réassurance ; - sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ; - sociétés de gestion de patrimoines ; - autres entités qui, conformément à la réglementation qui leur est applicable, exercent les activités typiques précédentes comprises dans le système financier ; - toute autre entité financière soumise à supervision ; - administrateurs ; membres de la direction générale ; actionnaires qui détiennent au minimum, directement ou indirectement, une participation de 10% du capital de l'entité, et déposants se trouvant dans une situation similaire dans d'autres sociétés du groupe ;

b) Les dépôts des organismes de placement collectif ;

c) Les dépôts constitués par les fonds de pension ou de retraite ;

d) Les certificats de dépôt au porteur et les cessions temporaires d'actifs ;

e) Les dépôts et les investissements dont sont titulaires des entreprises ou des entités faisant partie du même groupe que l'entité membre du Fagadi et du SAGI ;

f) Les dépôts et les investissements dont est titulaire toute administration publique, à l'exception de ceux constitués par des entités locales dont le budget annuel est égal ou inférieur à 500.000 euros ;

g) Les capitaux propres des entités membres ;

h) Les dépôts et les investissements dont le titulaire n'a jamais été identifié, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme en vigueur à tout moment, ou découlant de transactions à l'égard desquelles une condamnation pénale a été prononcée pour délit de blanchiment d'argent ou de valeurs ou de financement du terrorisme en Andorre ou à l'étranger ;

i) Les dépôts et les investissements dont sont titulaires des déposants et des investisseurs qui ont obtenu, à titre personnel, des conditions financières ayant contribué à aggraver la situation de l'entité, pour autant que cette circonstance ait été établie par un jugement définitif ;

j) Les dépôts et les investissements dont sont titulaires des déposants et des investisseurs qui agissent pour le compte de l'un quelconque des déposants et investisseurs visés aux lettres a à g ci-dessus, et pour le compte ou de concert avec ceux mentionnés aux lettres f et g ci-dessus.

2. Les entités membres du Fagadi et du SAGI identifient à tout moment les dépôts et les investissements éligibles de manière à ce qu'ils puissent être identifiés immédiatement. La Commission de gestion correspondante peut demander ces informations à tout moment.