Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Bénéficiaires du Fagadi et du SAGI
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Bénéficiaires du Fagadi et du SAGI
Sont bénéficiaires du Fagadi les déposants, personnes physiques et morales, quels que soient leur nationalité ou leur domicile, qui détiennent des dépôts auprès des entités bancaires andorranes. Les bénéficiaires ont droit au remboursement des dépôts dans les conditions établies par la présente Loi. Sont bénéficiaires du SAGI les investisseurs, personnes physiques et morales, quels que soient leur nationalité ou leur domicile, qui détiennent des investissements déposés, administrés ou en conservation auprès des entités bancaires ou des entités financières d'investissement andorranes. Les bénéficiaires ont droit au remboursement des investissements dans les conditions établies par la présente Loi.
Art. 3 de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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