Article 27. Fonctions de représentation des commissions de gestion

Article 27. Fonctions de représentation des commissions de gestion

1. Les commissions de gestion du Fagadi et du SAGI agissent au nom et pour le compte du Fagadi et du SAGI, respectivement.

2. Les commissions de gestion représentent également les bénéficiaires afin de recouvrer les montants qui, jusqu'à la limite maximale établie par bénéficiaire dans la présente Loi, n'ont pas pu être perçus du Fagadi ou du SAGI en raison de l'insuffisance de leurs ressources. L'exercice de ces représentations ne requiert l'octroi d'aucun pouvoir de représentation, cette représentation étant réputée conférée par la présente Loi. Cette représentation est limitée aux montants non perçus en deçà du montant maximal garanti conformément aux articles 8 et 15 de la présente Loi.

3. En outre, les bénéficiaires peuvent réclamer, de manière séparée et indépendante dans les procédures de concordat judiciaire ou de faillite ou d'intervention pertinentes, les sommes excédant, le cas échéant, le montant maximal garanti conformément aux articles 8 et 15 de la présente Loi, ainsi que toute autre créance qu'ils pourraient détenir sur l'entité membre insolvable du Fagadi ou du SAGI, conformément aux règles générales établies par la législation relative aux concordats judiciaires et aux faillites ou par d'autres normes applicables en vigueur à tout moment.