Article 22. Subrogation et droits de créance du Fagadi et du SAGI

Article 22. Subrogation et droits de créance du Fagadi et du SAGI

1. Lorsque le Fagadi et le SAGI effectuent des paiements aux déposants ou aux investisseurs, respectivement, ils sont subrogés dans les droits des déposants ou des investisseurs à concurrence d'un montant équivalent à celui des paiements effectués par le Fagadi et le SAGI.

2. Lorsque le Fagadi effectue des paiements dans le cadre d'une procédure de résolution bancaire conformément à l'article 7.2, y compris l'application d'instruments de résolution ou l'exercice des pouvoirs de résolution, le Fagadi a le droit de réclamer à l'entité bancaire concernée un montant égal aux paiements qu'il a effectués. Ce droit se situe au même rang que le droit accordé aux dépôts garantis conformément aux dispositions de la présente Loi.

3. Lorsque le Fagadi utilise ses ressources financières en vertu des dispositions de l'article 7.3, le Fagadi a le droit de réclamer à l'entité bancaire concernée un montant égal aux décaissements qu'il a effectués. Ce droit se situe au même rang que le droit accordé aux dépôts garantis conformément aux dispositions de la présente Loi.

4. Lorsque le Fagadi utilise ses ressources financières en vertu des dispositions de l'article 7.6, le Fagadi a le droit de réclamer à l'entité bancaire concernée un montant égal aux décaissements qu'il a effectués. Ce droit se situe au même rang que le droit accordé aux dépôts garantis conformément aux dispositions de la présente Loi, sans que soient applicables les limites temporelles établies pour la formation de l'état des créances.