Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Obligation de suspendre le paiement des montants garantis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Obligation de suspendre le paiement des montants garantis
1. Lorsqu'un déposant, un investisseur ou toute personne détenant des droits ou un intérêt sur les dépôts garantis ou les investissements garantis en vertu de la présente Loi fait l'objet d'une procédure administrative ou pénale en raison d'un éventuel délit de blanchiment d'argent ou de valeurs et/ou de financement du terrorisme, ou en relation avec le blanchiment d'argent ou de valeurs et/ou le financement du terrorisme, les commissions de gestion du Fagadi et du SAGI, respectivement, doivent suspendre les paiements dans l'attente de la décision administrative ou du jugement du tribunal.
2. Les commissions de gestion du Fagadi et du SAGI, respectivement, doivent suspendre tout paiement aux bénéficiaires du système dont le compte est bloqué par décision judiciaire ou administrative, tant que le blocage n'est pas levé.
Art. 21 de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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