Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Plafond du Fagadi et du SAGI
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Plafond du Fagadi et du SAGI
1. Le plafond maximal de couverture du Fagadi pour l'ensemble des bénéficiaires ne peut excéder 200 millions d'euros.
2. Le plafond maximal de couverture du SAGI pour l'ensemble des bénéficiaires ne peut excéder 50 millions d'euros.
3. Les commissions de gestion du Fagadi et du SAGI révisent ces plafonds périodiquement et, au moins, tous les cinq ans, elles peuvent en proposer la modification législative si les circonstances particulières le justifient.
Art. 20 de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.