Article 17. Remboursements aux investisseurs

Article 17. Remboursements aux investisseurs

1. La Commission de gestion du SAGI prend les mesures adéquates pour informer les investisseurs de la survenance des cas de couverture régis par l'article 14 de la présente Loi.

2. La Commission de gestion du SAGI doit satisfaire les réclamations des investisseurs dans les meilleurs délais et, au plus tard, trois mois après avoir déterminé l'éligibilité et le montant de la position de l'investisseur. Lorsque la Commission de gestion du SAGI prévoit qu'elle ne peut pas effectuer les paiements dans le délai établi, elle peut demander à l'AFA l'octroi d'une prorogation ne dépassant pas trois mois supplémentaires, et indiquer les raisons de la demande. L'AFA peut l'autoriser lorsqu'elle estime qu'il existe des motifs exceptionnels justifiant le retard, tels que le nombre élevé d'investisseurs, l'existence d'investissements confiés à l'entité dans d'autres pays ou la constatation de difficultés extraordinaires, techniques ou juridiques, pour vérifier le solde effectif des investissements garantis ou, le cas échéant, verser le montant garanti.

3. Le remboursement est effectué en euros et par virement bancaire. Le remboursement consiste à mettre à disposition les montants remboursables dans le délai établi. Le remboursement s'entend de la mobilisation du montant remboursable, de manière qu'il puisse être restitué dès que l'investisseur a pris les mesures nécessaires pour permettre le remboursement effectif du montant correspondant, en fournissant des coordonnées bancaires pour effectuer le paiement par virement bancaire du montant remboursable sur le compte bancaire choisi par l'investisseur parmi les entités bancaires autorisées à opérer en Andorre.

4. Ni l'État, ni l'AFA, ni l'AREB ne garantissent les investissements qui sont garantis par le SAGI dans les conditions établies par la présente Loi. La responsabilité de l'État, de l'AFA et de l'AREB envers les investisseurs bénéficiaires du SAGI se limite à veiller à l'établissement du SAGI.