Article 15. Plafond de couverture par bénéficiaire

Article 15. Plafond de couverture par bénéficiaire

1. Le montant garanti aux investisseurs est indépendant de celui prévu à l'article 8 de la présente Loi et s'élève au maximum à la somme de 100.000 euros par bénéficiaire et par membre du SAGI.

2. Le Gouvernement d'Andorre, sur proposition de la Commission de gestion du SAGI, doit réviser et proposer l'actualisation, le cas échéant, du montant de couverture par bénéficiaire, selon une périodicité minimale de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, en tenant particulièrement compte de l'évolution du secteur financier et de la situation économique d'Andorre ainsi que de l'évolution de l'indice des prix à la consommation dans la Principauté d'Andorre. La première révision ne doit pas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf si, en raison d'événements imprévus, sa révision est nécessaire à une date antérieure.