Article 13. Nature, régime juridique et économique

Article 13. Nature, régime juridique et économique

1. Le SAGI est une entité dotée de la personnalité juridique propre, de l'autonomie patrimoniale et financière et de la pleine capacité publique et privée pour poursuivre ses finalités, qui doit être régie par les dispositions de la présente Loi.

2. Le SAGI est soumis à l'ordre juridique privé, sauf lorsqu'il exerce les prérogatives administratives que lui attribue la présente Loi ou toute autre norme ayant rang de loi.

3. L'administration et la représentation du SAGI sont exercées par sa Commission de gestion conformément aux dispositions des articles 25, 26 et 27 de la présente Loi.

4. Les membres de la Commission de gestion du SAGI, ainsi que toutes les personnes qui exercent ou ont exercé une fonction au sein du SAGI, y compris les experts engagés par le SAGI, sont tenus au devoir de confidentialité à l'égard de toutes les informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions, même après la cessation de leurs fonctions ou leur révocation.

5. Les dépenses du SAGI doivent être supportées proportionnellement par les entités membres du SAGI en fonction de la proportion que représente le montant des investissements garantis de chaque entité par rapport au total agrégé des investissements garantis dans l'ensemble des entités membres du SAGI.