Article 10. Remboursement aux titulaires de dépôts

Article 10. Remboursement aux titulaires de dépôts

1. Le Fagadi doit verser les montants remboursables déterminés en fonction des dispositions des articles 8 et 9 de la présente Loi dans les sept jours ouvrables suivant les dates de référence établies au paragraphe 2 de l'article 9 de la présente Loi.

2. Le remboursement des dépôts prévu au paragraphe 1 du présent article et à la disposition transitoire première peut être différé dans l'un quelconque des cas suivants :

a) Lorsqu'il n'existe pas de certitude quant au fait qu'une personne soit le bénéficiaire effectif du dépôt ou lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ;

b) Lorsque le dépôt fait l'objet de mesures restrictives imposées par des gouvernements nationaux et des organismes internationaux qui restreignent les pouvoirs de disposition de ses titulaires ;

c) Lorsqu'aucune opération n'a été effectuée en relation avec le dépôt au cours des vingt-quatre derniers mois ;

d) Lorsque, conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente Loi, le montant à rembourser est supérieur à 100.000 euros ;

e) Lorsque, le cas échéant, le montant doit être payé par le système de garantie des dépôts d'un État de l'Union européenne ou d'un autre pays tiers dans lequel opère la succursale d'une entité membre du Fagadi.

3. Les dépôts visés au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 9 peuvent être soumis à un délai de remboursement plus long, n'excédant pas trois mois à compter des dates de référence établies au paragraphe 2 de l'article 9, si la Commission de gestion le juge opportun.

4. Le Fagadi met à disposition les montants remboursables sans qu'il soit nécessaire que les déposants en fassent la demande. À cet effet, les entités membres transmettent toutes les informations nécessaires sur les dépôts et les déposants dès que le Fagadi le demande. Le remboursement est effectué en euros et par virement bancaire. Le remboursement signifie la mise à disposition des montants remboursables dans le délai établi. Le remboursement s'entend comme la mobilisation du montant remboursable, de manière à ce qu'il puisse être restitué dès que le déposant a pris les mesures nécessaires pour permettre le remboursement effectif du montant correspondant, en fournissant des coordonnées bancaires pour effectuer le paiement par virement bancaire du montant remboursable sur le compte bancaire choisi par le déposant parmi les entités bancaires autorisées à opérer en Andorre.

5. Le Fagadi n'effectue aucun paiement si aucune opération relative au dépôt n'a été effectuée au cours des vingt-quatre derniers mois et si la valeur du dépôt est inférieure aux dépenses administratives qu'entraînerait le paiement par le Fagadi.

6. Le droit d'obtenir les montants remboursables se prescrit au terme de cinq ans à compter des dates de référence régies par le paragraphe 2 de l'article 9 de la présente Loi.

7. Ni l'État, ni l'AFA, ni l'AREB ne garantissent les dépôts qui sont garantis par le Fagadi dans les conditions établies par la présente Loi. La responsabilité de l'État, de l'AFA et de l'AREB à l'égard des déposants des entités membres se limite à veiller à la mise en place du Fagadi.