Article 57. Infractions très graves

Article 57. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves :

1. L'accès indu ou injustifié aux données cliniques et/ou aux données sociales de l'usager du système de santé, résultant d'une action ou d'une omission volontaire.

2. La cession à des tiers de données cliniques et/ou sociales de l'usager du système de santé.

3. La violation du devoir établi au paragraphe

g) de l'article 53.2 de la présente Loi.

4. La violation des autres droits de l'usager du système de santé en relation avec le dossier médical, prévus à l'article 34 de la présente Loi.

5. La violation des conditions ou des délais de conservation du dossier médical prévus à l'article 36 de la présente Loi.

6. Le fait d'avoir été sanctionné pour la deuxième fois pour la commission d'une infraction grave dans un délai de cinq ans à compter de la commission de la sanction grave antérieure.