Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Prescription des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Prescription des infractions
1. Les infractions légères se prescrivent dans un délai d'un an à partir du jour où cesse l'action ou l'omission passible de sanction.
2. Les infractions graves se prescrivent dans un délai de deux ans à partir du jour où cesse l'action ou l'omission passible de sanction.
3. Les infractions très graves se prescrivent dans un délai de trois ans à partir du jour où cesse l'action ou l'omission passible de sanction.
Art. 58 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2017/art-58
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.