Article 56. Infractions graves

Article 56. Infractions graves

Constituent des infractions graves :

1. L'accès indu ou injustifié aux données administratives de l'usager du système de santé, résultant d'une action ou d'une omission volontaire.

2. L'accès indu ou injustifié aux données d'assistance de l'usager du système de santé, résultant d'une action ou d'une omission volontaire.

3. L'accès indu ou injustifié aux données cliniques et/ou aux données sociales de l'usager du système de santé, résultant d'une action ou d'une omission imprudente ou involontaire.

4. La cession à des tiers de données administratives de l'usager du système de santé.

5. La cession à des tiers de données d'assistance de l'usager du système de santé.

6. L'accès indu ou injustifié à des informations cliniques de l'usager du système de santé, résultant d'une action ou d'une omission imprudente.

7. Le fait de réaliser une intervention dans le domaine de la santé sans le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'usager du système de santé, dans les cas où celui-ci doit être recueilli par écrit conformément à l'article 9.3 de la présente Loi.

8. La violation des obligations établies en relation avec le consentement du mineur, prévues à l'article 26 de la présente Loi.

9. La violation des obligations établies en relation avec le consentement obtenu par décision substituée, établies à l'article 12 de la présente Loi.

10. La violation des obligations relatives au droit de refuser le traitement, prévues à l'article 13 de la présente Loi.

11. La violation des droits à l'information et à l'autonomie des personnes qui participent à des projets de recherche, prévus à l'article 48 de la présente Loi.

12. La conservation ou l'utilisation d'une partie intégrale du corps de l'usager du système de santé ou de son excédent à une fin différente de celle qui en a motivé le prélèvement.

13. L'utilisation à des fins de recherche des données recueillies dans le dossier médical ou dans toute autre documentation sanitaire, sans l'information préalable complète sur les objectifs poursuivis et sans le consentement exprès et écrit de l'usager du système de santé.

14. La violation des devoirs établis aux paragraphes

c)

d)

e) et

f) de l'article 53.2 de la présente Loi.

15. Le fait d'avoir été sanctionné pour la commission de trois infractions légères dans un délai d'un an à compter de la commission de la première infraction.