Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Infractions mineures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Infractions mineures
Constituent des infractions mineures :
1. La violation du droit à l'information relatif aux soins de santé, prévu aux articles 6 et 8 de la présente Loi.
2. La violation du droit à l'information de l'usager du système de santé dont l'autonomie est compromise, prévu aux articles 7 et 8 de la présente Loi.
3. La violation du droit à l'information des mineurs, prévu aux articles 8 et 25 de la présente Loi.
4. L'accès indu ou injustifié aux données administratives de l'usager du système de santé, découlant d'une action ou d'une omission imprudente ou involontaire.
5. L'accès indu ou injustifié aux données de soins de l'usager du système de santé, découlant d'une action ou d'une omission imprudente ou involontaire.
6. Celles prévues dans la présente Loi, pour autant qu'elles ne puissent être qualifiées d'infraction grave ou très grave.
Art. 55 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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