Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Prescription des sanctions
1. Les sanctions infligées pour des infractions très graves se prescrivent par trois ans à compter de la date de notification de la décision de sanction définitive.
2. Les sanctions infligées pour des infractions graves se prescrivent par deux ans à compter de la date de notification de la décision de sanction définitive.
3. Les sanctions infligées pour des infractions légères se prescrivent par un an à compter de la date de notification de la décision de sanction définitive.
Art. 48 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.