Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Recours Les décisions rendues par l'organe compétent pour ouvrir et statuer sur les dossiers de sanction, c'est-à-dire le ministère chargé de l'économie, et pour adopter des mesures à caractère provisoire, peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions de la réglementation en matière de recours administratifs en vigueur à tout moment.
Art. 49 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.