Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad

Loi

Article 48

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 48

Prescripció de les sancions

1. Les sancions imposades per infraccions molt greus prescriuen al cap de tres anys a comptar de la data de notificació de la resolució sancionadora ferma.

2. Les sancions imposades per infraccions greus prescriuen al cap de dos anys a comptar de la data de notificació de la resolució sancionadora ferma.

3. Les sancions imposades per infraccions lleus prescriuen al cap d’un any a comptar de la data de notificació de la resolució sancionadora ferma.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique… (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 48 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2014/art-48?data=2014-11-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.