Article 47

Article 47.

Avertissement

1. L'organe compétent pour ouvrir et statuer sur les dossiers de sanction peut ne pas décider l'ouverture de la procédure de sanction et, à la place, avertir l'auteur de l'infraction afin que, dans le délai fixé par l'organe de sanction, il justifie l'adoption des mesures correctrices qui, dans chaque cas, sont pertinentes, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

a) Que les faits soient constitutifs d'une infraction légère ou grave, conformément à la présente Loi.

b) Que l'auteur de l'infraction n'ait pas été sanctionné ou averti antérieurement en relation avec certaines des infractions prévues par la présente Loi.

c) Que soient réunis certains des critères de modération de la sanction établis à l'article 46.

2. S'il n'est pas donné suite à l'avertissement aux fins de justification de l'adoption des mesures correctrices dans le délai indiqué par l'organe compétent, il est procédé à l'ouverture de la procédure de sanction pour ledit manquement.