Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad
LoiArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Prescription des infractions
1. Les infractions très graves se prescrivent par trois ans à compter du jour où cesse l'action ou l'omission passible de sanction.
2. Les infractions graves se prescrivent par deux ans à compter du jour où cesse l'action ou l'omission passible de sanction.
3. Les infractions légères se prescrivent par un an à compter du jour où cesse l'action ou l'omission passible de sanction.
4. L'ouverture de l'action d'inspection suspend le délai de prescription.
Art. 43 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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