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← Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique

Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique · bopa.mca.ad

Loi

Article 43

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 43

Prescripció de les infraccions

1. Les infraccions molt greus prescriuen al cap de tres anys a comptar del dia en què cessa l’acció o l’omissió digna de sanció.

2. Les infraccions greus prescriuen al cap de dos anys a comptar del dia en què cessa l’acció o omissió digna de sanció.

3. Les infraccions lleus prescriuen al cap d’un any a comptar del dia en què cessa l’acció o omissió digna de sanció.

4. L’inici de l’actuació inspectora suspèn el termini de prescripció.

En vigueur depuis le 13/11/2014 · texte original · Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique… (BOPA 2014-11-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un espace numérique, dans sa rédaction en vigueur au 13/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2014/art-43?data=2014-11-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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