Article 42

Article 42.

Sanctions

1. Pour la commission des infractions visées à l'article 41, les sanctions suivantes sont imposées :

a) Pour les infractions très graves, une amende de 10.000 à 100.000 euros. La commission réitérée d'infractions très graves, et en cas de circonstances particulièrement graves, peut donner lieu à la sanction d'interdiction d'exercer de l'opérateur dans la Principauté d'Andorre pendant un délai maximal de deux ans.

b) Pour les infractions graves, une amende de 2.000 à 10.000 euros.

c) Pour les infractions légères, une amende pouvant aller jusqu'à 2.000 euros.

2. La commission d'une infraction ne peut entraîner un bénéfice économique pour le contrevenant ; par conséquent, si la somme de la sanction imposée et du coût des actions que l'opérateur doit éventuellement adopter pour remédier aux effets de l'infraction était inférieure au bénéfice résultant de l'infraction, l'amende peut être augmentée jusqu'au montant des bénéfices obtenus de manière illicite.

3. Les infractions graves et très graves peuvent, en outre, entraîner la publication de la décision de sanction définitive. Le coût de la publication est à la charge de la personne sanctionnée.